Le Conseil de l'Europe se penche sur l'indépendance de la Cour européenne des droits de l'Homme

Sollicité par une question écrite de parlementaires, le Comité des ministres a réitéré son attachement à l'indépendance des juges de la Cour et envisage des moyens de contrôle supplémentaires. Un rapport récent dénonçait la surreprésentation d'une poignée d'ONG à la CEDH.


La Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Flickr - CC

Dans une réponse à une question écrite de plusieurs parlementaires, les ministres des Affaires étrangères des 47 États membres du Conseil de l'Europe ont répondu aux préoccupations concernant l'indépendance des juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Ils avaient été saisis de trois questions distinctes de la part de députés de l'Assemblée parlementaire, deux d'entre eux appartenant au PPE, le parti de la droite conservatrice européenne.

Les parlementaires pointaient du doigt un risque de conflits d'intérêts parmi les juges de la Cour européenne des droits de l'homme, reprenant à leur compte les conclusions d'un rapport du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ) montrant que sur la centaine de juges qui ont siégé à la CEDH depuis dix ans, vingt-deux d'entre eux émanaient directement d'une même ONG ou d'associations financées par cette ONG, l'Open Society. Ce rapport recensait surtout 88 affaires dans lesquelles l'une des ONG affiliées à l'Open Society était impliquée, et où l'un au moins des juges saisis émanait de la même association. Depuis 2009, « on observe seulement douze cas de déports dans lesquels un juge s'est retiré d'une affaire en raison, semble-t-il, d'un lien avec une ONG impliquée dans l'affaire » notait encore l'ECLJ.

Des procédures de déport encore très floues

Dans leurs questions écrites, les parlementaires ont notamment pointé du doigt le faible nombre de juges européens ayant préalablement exercé comme magistrats, et accusent la CEDH de donner trop d'importances aux juristes émanant de lobbies ; ils dénonçaient par ailleurs l'absence de procédure effective de déport et de récusation en cas de possible conflit d'intérêts. Ainsi M. Barna Pál Zsigmond a-t-il demandé « quelles mesures le Comité des ministres adoptera-t-il, dans le cadre de la réforme de la Cour, pour remédier aux faiblesses du système et restaurer la crédibilité de la Cour? ».

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